Conditions de vente — Entrepreneurs

1. Ce que vous achetez

qcalculatrice.com donne accès, contre paiement, à des demandes de propriétaires qui ont choisi de transmettre leur dossier à des entrepreneurs de leur secteur. Chaque dossier contient les coordonnées du client, le relevé du bâtiment (dimensions, forme, matériaux visés, état déclaré) et le budget qu'il a validé. Vous décidez, à partir de ces éléments, si le chantier vous intéresse avant d'ouvrir le dossier.

2. Admissibilité

• Vous devez détenir une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour les catégories de travaux visées.
• Votre compte reste en attente de vérification tant que votre licence n'a pas été validée. Vous pouvez consulter les demandes disponibles pendant cette période, mais pas en acheter l'accès.
• Nous pouvons refuser ou suspendre un compte dont la licence ne peut être validée ou dont l'usage contrevient aux présentes conditions.

3. Territoires et métiers

Votre compte est associé à un ou plusieurs métiers et secteurs (préfixes de code postal). Vous ne recevez que les demandes correspondant à ces territoires et métiers. La gestion de vos territoires se fait avec nous, sur demande.

4. Modèle tarifaire

• L'accès se paie à la demande, dossier par dossier — il n'y a aucun abonnement ni frais récurrent.
• Le prix d'un dossier vous est indiqué avant l'achat.
• Le paiement est traité par notre fournisseur de traitement de paiement (Stripe); nous ne stockons pas vos données de carte.
• Un maximum de trois entrepreneurs peuvent acheter l'accès à un même dossier — l'accès n'est donc pas exclusif, sauf indication contraire.

5. Taxes

Les prix affichés sont avant taxes. Les taxes applicables (TPS/TVQ) sont ajoutées au moment du paiement, conformément aux numéros d'inscription de 9423-8151 Québec inc. (TPS 713673739RT0001, TVQ 1227757619TQ0001).

6. Qualité des dossiers et rétroaction

Un dossier reflète les réponses fournies par le client et, le cas échéant, une mesure automatisée de son bâtiment — il ne s'agit pas d'une garantie que le chantier correspond exactement à ce qui est décrit. Un mécanisme de rétroaction vous permet de signaler un dossier dont les informations se sont révélées significativement erronées.
À préciser avec un professionnel du droit avant lancement : les conditions exactes d'un crédit ou remboursement lorsqu'un dossier est jugé non conforme (relevé faux, coordonnées invalides, client injoignable).

7. Vos obligations

• Utiliser les dossiers achetés uniquement pour établir une offre de service au client concerné.
• Ne pas revendre, publier ou transférer un dossier ou les renseignements personnels qu'il contient à un tiers.
• Contacter le client de façon professionnelle et respecter sa décision s'il refuse de donner suite.

8. Vos obligations à titre de responsable de renseignements personnels

Au moment où vous ouvrez un dossier, vous devenez à votre tour responsable, au sens de la Loi 25, des renseignements personnels qu'il contient. Vous vous engagez à :

• ne les utiliser qu'aux fins d'établir et de faire le suivi d'une offre de service pour le projet concerné;
• les protéger par des mesures de sécurité raisonnables;
• les détruire lorsqu'ils ne sont plus nécessaires à cette fin;
• respecter toute demande du client d'accès, de rectification ou de retrait de son information, dans la mesure où elle vous concerne.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte entrepreneur en cas de non-respect des présentes conditions, notamment une revente de dossiers ou un manquement répété aux obligations de confidentialité. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, 9423-8151 Québec inc. n'est pas responsable de l'issue d'une relation commerciale entre vous et un client, ni des décisions prises sur la base d'un dossier acheté.

11. Loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

12. Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions ou sur la facturation, écrivez à inspectioncormier@gmail.com.