Conditions de vente (entrepreneurs)

1. Ce que vous achetez

qcalculatrice.com donne accès, contre paiement, à des demandes de propriétaires qui ont choisi de transmettre leur dossier à des entrepreneurs de leur secteur. Chaque dossier contient les coordonnées du client, le relevé du bâtiment (dimensions, forme, matériaux visés, état déclaré) et le budget qu’il a validé. Vous décidez, à partir de ces éléments, si le chantier vous intéresse avant d’ouvrir le dossier.

2. Admissibilité

• Vous devez détenir une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour les catégories de travaux visées ou, hors Québec, la licence ou l’inscription exigée dans votre province, s’il y en a une.
• La personne qui crée le compte doit être majeure et autorisée à engager l’entreprise. La date et la version des conditions acceptées sont enregistrées avec le compte.
• Votre compte reste en attente de vérification tant que votre licence n’a pas été validée. Vous pouvez consulter les demandes disponibles pendant cette période, mais pas en acheter l’accès.
• Nous pouvons refuser ou suspendre un compte dont la licence ne peut être validée ou dont l’usage contrevient aux présentes conditions.

3. Territoires et métiers

Votre compte est associé à un ou plusieurs métiers et secteurs (préfixes de code postal). Vous ne recevez que les demandes correspondant à ces territoires et métiers. Vous modifiez vos métiers et vos territoires vous-même, depuis votre espace, en tout temps.

4. Modèle tarifaire : les crédits

• L’accès aux dossiers se paie en crédits. Un crédit vaut un dollar canadien avant taxes. Vous achetez des crédits par paliers, dont le prix et le nombre de crédits sont affichés avant l’achat ; les crédits sont versés à votre compte dès confirmation du paiement.
• Chaque dossier a un coût en crédits, déterminé par le type de projet et la valeur estimée des travaux, affiché avant que vous l’ouvriez. Il n’y a aucun abonnement ni frais récurrent ; les crédits non utilisés restent à votre compte, sans date d’expiration.
• Les crédits ne sont pas remboursables en argent, sauf en cas de cessation du service (section 9) et sauf obligation légale contraire. Ils sont personnels à votre compte et ne peuvent être cédés.
• Le paiement des crédits est traité par notre fournisseur de traitement de paiement (PayPal) ; nous ne stockons pas vos données de carte. Une facture au nom de votre entreprise, portant nos numéros de TPS et de TVQ, est disponible dans votre espace pour chaque achat.
• Un maximum de trois entrepreneurs peuvent ouvrir un même dossier. L’accès n’est jamais exclusif.
• Une promotion s’applique selon ce qui est affiché au moment concerné : un rabais de lancement sur le coût d’un dossier est figé à la publication de ce dossier ; des crédits de bienvenue sont versés une seule fois par entreprise (une licence RBQ, un compte), à l’activation du compte ; des crédits en prime sur un palier sont versés avec l’achat. Les crédits offerts ont la même valeur d’usage que les autres, ne sont pas convertibles en argent et ne sont pas cumulables entre comptes.
• Pendant une période de gratuité de lancement, annoncée sur le site, l’ouverture d’un dossier ne débite aucun crédit ; seuls les dossiers ouverts pendant que la gratuité est affichée en bénéficient. La gratuité est temporaire : elle prend fin lorsque 200 comptes entrepreneurs sont activés, ou avant si nous la retirons, à tout moment et sans préavis. Les dossiers ouverts jusque-là restent acquis ; ceux ouverts ensuite se paient en crédits au coût affiché ; un dossier ouvert gratuitement ne donne lieu à aucune remise en crédits (section 6).
• Les conditions détaillées de la gratuité de lancement et du tirage de 500 crédits parmi les 200 premiers comptes activés (admissibilité, date du tirage, nature du prix) figurent au règlement de la promotion de lancement, qui fait partie des présentes conditions.

5. Taxes

Les prix affichés sont avant taxes. Les taxes applicables (TPS/TVQ) sont ajoutées au moment du paiement, conformément aux numéros d’inscription de 9423-8151 Québec inc. (TPS 713673739RT0001, TVQ 1227757619TQ0001).

6. Dossiers non conformes : signalement et remise en crédits

Un dossier reflète les réponses fournies par le client et, le cas échéant, une mesure automatisée de son bâtiment. Il ne s’agit pas d’une garantie que le chantier correspond exactement à ce qui est décrit, ni que le client vous confiera les travaux.

Vous pouvez signaler un dossier depuis votre espace, dans les 7 jours suivant son ouverture, pour l’un des motifs suivants uniquement :

• Coordonnées invalides — Le numéro de téléphone ET le courriel ne fonctionnent pas (numéro hors service, mauvais destinataire, courriel rejeté).
• Client injoignable — Aucune réponse après au moins 3 tentatives réparties sur 3 jours, par téléphone et par courriel.
• Le client dit n’avoir rien demandé — Vous l’avez joint : il affirme n’avoir jamais fait de demande sur qcalculatrice.com.
• Adresse hors de mon territoire — L’adresse exacte des travaux est hors des secteurs que vous desservez.
• Projet sans rapport avec le dossier — Le client confirme un projet d’un autre métier ou d’une autre nature que celui décrit.

Ne constituent pas un motif de signalement :

• Le client répond mais ne rappelle pas, ou tarde à se décider.
• Le client a choisi un autre entrepreneur.
• Le client a changé d’idée ou reporté son projet.
• Le coût du dossier vous paraît trop élevé.

Un signalement retenu entraîne la remise des crédits dépensés pour ce dossier à votre compte — jamais un remboursement en argent — et le retrait de votre accès au dossier. Nous vérifions chaque signalement et y répondons dans un délai de deux jours ouvrables. Lorsque deux entrepreneurs signalent le même dossier pour un motif qui tient au dossier lui-même, la remise est automatique pour tous ses acheteurs et le dossier est retiré.

Le signalement est un recours, pas un droit de retour. Si, sur 90 jours, plus de 20 % de vos dossiers ouverts sont signalés, chaque signalement est vérifié individuellement avant toute remise ; au-delà de 35 %, le signalement en ligne est suspendu et votre compte peut être fermé (section 9).

7. Vos obligations

• Utiliser les dossiers achetés uniquement pour établir une offre de service au client concerné.
• Ne pas revendre, publier ou transférer un dossier ou les renseignements personnels qu’il contient à un tiers.
• Contacter le client de façon professionnelle et respecter sa décision s’il refuse de donner suite.

8. Vos obligations à titre de responsable de renseignements personnels

Au moment où vous ouvrez un dossier, vous devenez à votre tour responsable, au sens de la Loi 25, des renseignements personnels qu’il contient. Vous vous engagez à :

• ne les utiliser qu’aux fins d’établir et de faire le suivi d’une offre de service pour le projet concerné;
• les protéger par des mesures de sécurité raisonnables;
• les détruire lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à cette fin;
• respecter toute demande du client d’accès, de rectification ou de retrait de son information, dans la mesure où elle vous concerne.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte entrepreneur en cas de non-respect des présentes conditions, notamment une revente de dossiers, un manquement répété aux obligations de confidentialité ou un usage abusif du signalement (section 6). Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps, depuis la page Mon entreprise de votre espace ; les crédits qui y restent sont perdus et ne sont pas remboursés en argent.
Si nous cessons d’offrir le service, nous vous en avisons par courriel au moins 30 jours à l’avance. Les crédits que vous avez achetés et non dépensés à la date de cessation vous sont alors remboursés en argent, au prix payé, dans les 30 jours. Les crédits offerts (bienvenue, primes de palier) ne sont pas remboursables.

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, 9423-8151 Québec inc. n’est pas responsable de l’issue d’une relation commerciale entre vous et un client, ni des décisions prises sur la base d’un dossier acheté.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification qui touche le prix des crédits ou des dossiers, les remises, le signalement, vos obligations ou la cessation du service vous est annoncée par courriel, à l’adresse de votre compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte avant cette date : les crédits achetés et non dépensés vous sont alors remboursés en argent, au prix payé. Les autres modifications (corrections, précisions, nouveaux métiers ou territoires) prennent effet à leur publication, la date en haut de cette page faisant foi.

12. Loi applicable

Ces conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

13. Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions ou sur la facturation, écrivez à info@qcalculatrice.com.